L’assuré bénéficiaire
souhaitant accéder au service de consultation
« Extranet Cartographie » doit obligatoirement
marquer son acceptation des présentes conditions
d’utilisation du service pour valider son inscription.
Il accepte, en toute connaissance de cause, les obligations
qu'elles stipulent.
1. Le service « Extranet Cartographie »
a pour objet de fournir des indications sur les professionnels
de santé susceptibles de pratiquer la dispense
de frais, sur présentation d’une carte
de tiers payant santé Viamedis valide. La validité
de la carte de tiers payant santé Viamedis
est appréciée par le professionnel de
santé après vérification des
bénéficiaires y figurant, de la période
d’ouverture des droits au tiers payant et des
disciplines et taux de prise en charge éligibles
au tiers payant. Le professionnel de santé
doit par ailleurs pratiquer le tiers payant sur la
part prise en charge par le régime obligatoire
pour adresser sa demande de remboursement à
Viamedis (à l’exception des opticiens).
2. Le critère de référencement
d’un professionnel de santé dans la cartographie
proposée par Viamedis est la pratique, probable,
de la dispense d’avance de frais avec Viamedis.
Ce critère de référencement ne
saurait en aucun cas constituer un élément
visant à inciter un patient à consulter
l’un des professionnels référencés
ou à le recommander, plutôt qu’un
autre ne figurant pas dans la cartographie. Se limitant
à la gestion du tiers payant, la relation existant
entre Viamedis et les professionnels de santé
est exclusivement administrative.
3. Les listes de professionnels de santé sont
communiquées à titre purement indicatif
et ne sauraient engager, ni Viamedis, ni les professionnels
de santé référencés dans
la pratique systématique ou même occasionnelle
du tiers payant. Elle reste à l’entière
discrétion du professionnel de santé
qui, bien que référencé dans
les listes de professionnels susceptibles de travailler
avec Viamedis, peut librement refuser cette pratique
pour tout motif et sans avoir à fournir une
quelconque justification, ni à Viamedis, ni
à son patient.
4. Les listes de professionnels de santé référencés
dans la cartographie ne sont pas exhaustives. D’autres
professionnels de santé non référencés
sont susceptibles d’accepter de pratiquer le
tiers payant avec Viamedis. Pour cela, il suffit de
présenter une carte de tiers payant valide
; le professionnel fera le nécessaire pour
se faire connaître des services de Viamedis
s’il est enclin à pratiquer le tiers
payant.
5. Données personnelles.
Des informations nominatives vous concernant sont
susceptibles d’être recueillies et collectées
à l’occasion de l’utilisation de
ce site. Ces informations sont destinées exclusivement
à l’usage du service de consultation
« Extranet Cartographie » via votre espace
personnel.
Conformément aux dispositions de la loi du
6 janvier 1978 relative à l’Informatique,
aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez
d’un droit d’accès, de rectification,
de suppression de ces informations. Vous pouvez exercer
ces droits sur simple demande auprès de votre
Assureur Maladie Complémentaire.
Viamedis s’engage à prendre toutes précautions
utiles afin de préserver la sécurité
des informations et notamment d’empêcher
qu’elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à
des tiers non autorisés.